Bonjour à toutes, bonjour à tous.

Je ne peux m’empêcher d’entamer cette séquence sur l’accessibilité du cadre bâti et des transports sans regretter que la loi du 11 février fasse référence à des personnes handicapées et non pas à des personnes en situation de handicap.En effet, le handicap est dû à la conjonction de deux facteurs : certes une insuffisance mentale, motrice, psychique ou sensorielle, mais aussi un environnement non adapté à ces particularités. L’expression personne en situation de handicap, en mettant l’accent sur le mot situation, montrerait mieux la nécessité d’agir sur l’environnement et donc d’améliorer l’accessibilité pour tous.

Regardons le contenu de la loi du 11 février 2005 en ce qui concerne l’accessibilité.

Tout d’abord il faut souligner que c’est la première fois que les handicaps sensoriels, et donc le handicap auditif, sont expressément visés dans un texte législatif traitant de l’accessibilité.

Pour le cadre bâti :

La loi du 11 février crée une obligation :

D’accessibilité pour tous les bâtiments neufs d’habitation (individuels ou collectifs) et pour tous les établissements recevant du public, qu’ils soient neufs ou faisant l’objet de travaux.Les établissements recevant du public ou ERP sont, par exemple, des grands magasins, des restaurants, des cinémas. D’accessibilité au-delà d’un certain seuil (c’est-à-dire d’un certain montant de travaux), pour les bâtiments faisant l’objet de travaux.

Pour les ERP il y a trois niveaux d’accessibilité selon la nature de l’établissement et l’effectif.
Niveau 1 : Respect de toutes les obligations.
Niveau 2 : Seule une partie de l’établissement offre les qualités de niveau 1, mais toutes les prestations y sont fournies.
Niveau 3 : Identique au niveau 2 mais les prestations accessibles peuvent être offertes par des moyens de substitution de nature humaine organisationnelle ou technique.

Tout cela pour... le 1er janvier 2015.

Pour le transport :

La loi traduit une volonté de traiter l’intégralité de la chaîne de déplacement, c’est-à-dire non seulement le cadre bâti (ex : gares), la voirie (ex : les trottoirs), les aménagements d’espaces publics (ex : quais), les transports (ex trains, avions, bus..) et leur intermodalité (correspondance entre train et avion, train et cars etc.). L’information des personnes sourdes et malentendantes en situation perturbée devra être assurée. Tout le matériel roulant acquis lors d’un renouvellement de matériel ou à l’occasion de l’extension des réseaux doit être accessible.

Tout cela pour... le 1er janvier 2015.

La position de l’UNISDA sur la loi et le projet de décret est la suivante :

L’UNISDA, bien entendu, se félicite de ce que, pour la première fois dans une loi relative à l’accessibilité, le handicap auditif soit pris en compte, mais malheureusement, de très nombreuses dérogations en limitent la portée. J’en citerai quelques-unes :

Dérogation pour impossibilité technique avérée :
Cette formulation nous semble beaucoup trop vague et imprécise, surtout si on la met en regard du délai de dix ans accordé pour se mettre en conformité avec la loi. En dix ans, la technique évolue. De nos jours, elle évolue de plus en plus rapidement.Prenons le cas de la pollution.C’est bien une loi qui a imposé l’essence sans plomb, et c’est la volonté du législateur qui a fait évoluer la motorisation des voitures. Dans l’enseignement du troisième cycle, des modules apparaissent sur le développement durable, pourquoi pas des modules traitant de l’accessibilité ?

Dérogation pour contrainte de conservation du patrimoine architectural. :
Sans garde fou un micro sur un comptoir pourrait être refusé pour contrainte architecturale.

Dérogation pour les réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés :
Cette contrainte pourrait se comprendre pour le handicap moteur, mais il n’y a’aucune raison de l’étendre aux handicaps sensoriels.

L’UNISDA considère que les décrets d’application tels qu’ils sont rédigés à ce jour ne prennent pas assez en compte les besoins des personnes sourdes et malentendantes dans les domaines suivants :

La mise en accessibilité du cadre bâti doit anticiper l’accompagnement humain ou technique qui permettra d’accéder réellement aux prestations : transcription écrite simultanée, interprète LSF (Langue des Signes Françaises), codeur LPC (Langage Parlé Complété) ainsi que des dispositifs adéquats de transmission du son : boucles magnétiques incorporés dès la création dans les salles destinées à recevoir du public.Tout ceci ne relève pas du code de la construction, mais doit être anticipé dès la conception du bâtiment.

Les qualités acoustiques doivent être dûment codifiées et contrôlées.

La qualité de l’éclairage doit permettre de recevoir visuellement le maximum d’informations.

L’ensemble du cadre bâti doit être conçu de façon à être facilement modulable et adaptable et permettre, par exemple, de doubler les interphones par des vidéophones ou par des boucles magnétiques. Une possibilité d’occulter aisément des parties de cloisons afin de permettre la communication en langue des signes sur un large espace doit être prévue.

L’accès à l’information doit être assuré, particulièrement en ce qui concerne la sécurité, même si le sujet est traité dans d’autres textes.

Je souhaiterais illustrer tout ceci de manière concrète.Pour cela, permettez moi d’évoquer une anecdote personnelle.En revenant d’une séance de cinéma (sous-titrée), j’allais chercher ma voiture, il était tard (au-delà de minuit), dans un parking de la ville de Paris. J’étais à ce moment là dans le statut de « personne en situation normale ».
Arrivé devant le parking sécurisé, j’ai mis mon ticket dans le boîtier commandant l’ouverture de la porte mais, suite à un dysfonctionnement, celui-ci a été avalé sans que la porte s’ouvre. Il y avait bien un interphone mais je ne pouvais entendre mon interlocuteur.
Je suis donc passé en un instant du statut « personne en situation normale » au statut « personne en situation de handicap ». Heureusement, j’étais accompagné d’une personne qui entendait normalement et qui m’a indiqué la procédure à suivre (prendre une autre entrée, descendre au deuxième sous sol puis chercher le gardien).Si j’avais été seul, je serais probablement rentré en taxi.

Ceci me conduit à poser quelques questions à Mr. Hamou Bouakkaz. La mairie de Paris accorde les concessions des parkings et, je suppose, rédige les cahiers des charges. Comment les conditions d’accessibilité pour les personnes sourdes et malentendantes sont-elles prises en compte ? L’exemple que j’ai cité fait-il partie d’une impossibilité technique avérée ? La contrainte « souterrain » joue-t-elle ? A partir de cet exemple nous pouvons nous poser de nombreuses questions bien concrètes mais mon temps étant limité, je laisse la parole à mes interlocuteurs.